Correction of Material Error in Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, on its own motion pursuant to the relevant procedural article, reviewed a previous decision from April 7, 1992, concerning a dispute between a company and an individual, to correct a material error in the judgment; the Court found that the location of the decision under appeal was incorrectly stated as "Paris" instead of "Bordeaux" on page one of the original ruling and ordered the rectification to be recorded in the minutes and copies of the corrected decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Material Error in Judgment: The Court of Cassation, on its own motion pursuant to the relevant procedural article, reviewed a previous decision from April 7, 1992, concerning a dispute between a company and an individual, to correct a material error in the judgment; the Court found that the location of the decision under appeal was incorrectly stated as "Paris" instead of "Bordeaux" on page one of the original ruling and ordered the rectification to be recorded in the minutes and copies of the corrected decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself to rectify a material error based on this article.
Cited as the basis for the composition of the court during the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 7 avril 1992 sous le n° 634 D dans l'affaire opposant :
la société DIN, dont le siège est situé ... V à Paris (8e),
à
Mme Danielle X..., demeurant ... (Gironde),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Din, de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint au dossier n° E 92-15.023, le pourvoi n° E 90-18.212 ;
Attendu que l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, à l'alinéa mentionnant la décision attaquée au lieu et place de "Paris", lire "Bordeaux" :
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 634 D du 7 avril 1992 :
DIT qu'en page 1, à l'alinéa mentionnant la décision attaquée, au lieu et place de "Paris" lire "Bordeaux" ;
Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;