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90-19847 Généré par l'IA

Insurer Recourse Against Stationary Driver for Pedestrian Injury

Numéro de cause 90-19847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, having indemnified a pedestrian injured when struck by one of its policyholder's cars, sought recourse against the driver of a stationary vehicle at the accident scene and that driver's insurer, arguing the lower court erred by not finding fault on the part of the stationary driver causally linked to the pedestrian's injury. The appellate court, however, had found that the moving car struck the pedestrian several meters *before* reaching the stationary vehicle, and there was no proof the stationary driver had instructed the pedestrian to stand on the roadside, leading the Court of Cassation to affirm the lower court's decision because the findings did not establish any fault by the stationary driver that was causally related to the victim's damage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insurer Recourse Against Stationary Driver for Pedestrian Injury: The appellate court, however, had found that the moving car struck the pedestrian several meters *before* reaching the stationary vehicle, and there was no proof the stationary driver had instructed the pedestrian to stand on the roadside, leading the Court of Cassation to affirm the lower court's decision because the findings did not establish any fault by the stationary driver that was causally related to the victim's damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents statut des victimes remboursement à l'assuré indemnisation du dommage corporel preneur d'assurance responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Y..., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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87-20237
Pedestrian Struck by Vehicle vs. Driver and Insurer
92-13475
Appeal Regarding Pedestrian Injury Liability and Insurance Contract Validity
86-14161
Driver Liability and Insurer Reimbursement in Pedestrian Accident Case
200003714
Driver and Insurer Liability Confirmed Despite Pedestrian's Inexcusable Fault
90-20380
Insurer Liability in Chain-Reaction Pedestrian Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne la MAIF, envers la société GAN incendie accidents et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of court costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit :

1°/ de la société anonyme Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège est tour GAN à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

2°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., à Corbeil-Essonnes (Essonne),

défendeurs à la cassation ;

En présence de : M. Claude X..., demeurant ... (Seine-et-Marne) ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAIF, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents et de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1990), que la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) ayant indemnisé un piéton, M. Z..., qui avait été renversé et blessé par la voiture de l'un de ses assurés, M. X..., a formé un recours contre le conducteur d'une automobile à l'arrêt sur les lieux de l'accident, M. Y..., et contre son assureur, la société Groupe des assurances nationales incendie accidents ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la MAIF de sa demande, alors que la cour d'appel, qui avait relevé que la voiture de M. Y..., dont on n'avait pu déterminer avec certitude l'emplacement, avait été heurtée par l'automobile de M. X... après que celle-ci avait renversé M. Z..., en s'abstenant de rechercher si une faute en relation causale avec le dommage de celui-ci ne pouvait être retenue contre M. Y..., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la voiture de M. X... avait heurté M. Z... plusieurs mètres avant l'endroit où se trouvait celle de M. Y... et qu'il n'est pas établi que celui-ci ait donné l'ordre à M. Z... de se placer en bordure de la route ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il ne résulte pas que M. Y... ait commis une faute en relation causale avec le dommage de M. Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la MAIF, envers la société GAN incendie accidents et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;