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89-19677 Généré par l'IA

Spousal Support Obligation Upheld Despite Claims of Partner Contribution and Property Division Misinterpretation

Numéro de cause 89-19677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision ordering him to pay spousal support, arguing the appellate court erred by failing to investigate whether the respondent's partner was contributing to her needs, by misinterpreting salary slips, and by disregarding the financial adjustment the respondent would receive upon community property liquidation. The High Court rejected the appeal, finding the appellant failed to legally articulate the consequence of the respondent living with another party, meaning the court was not obligated to investigate that party's contribution, and that the calculation of salary was a correct factual finding based on the evidence presented; furthermore, the court correctly ruled that the future division of community property was irrelevant to assessing the disparity in living conditions caused by the divorce.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Spousal Support Obligation Upheld Despite Claims of Partner Contribution and Property Division Misinterpretation: The High Court rejected the appeal, finding the appellant failed to legally articulate the consequence of the respondent living with another party, meaning the court was not obligated to investigate that party's contribution, and that the calculation of salary was a correct factual finding based on the evidence presented; furthermore, the court correctly ruled that the future division of community property was irrelevant to assessing the disparity in living conditions caused by the divorce.

Mots-clés

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obligation de cotiser devoir d'assistance soutien financier partage de la propriété revenu hypothétique du conjoint apport du commanditaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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94-17878
Husband's Spousal Support Conditioned on Wife's Rental Income Upheld
99-12696
Spousal Support Calculation Dispute Regarding Property Division and Inheritance Funds
03-20025
Spousal Support Contribution Amount Upheld Despite Appellant's Claim of Insufficient Funds
00/03549
Spousal Support Obligation Despite Similar Resources and Pension
99-17883
Spousal Support Calculation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude C.,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme C. née Josette I.,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. C., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C. au versement d'une prestation compensatoire, d'une part en refusant de tenir compte du fait, invoqué par celui-ci selon lequel son épouse ne vivrait pas seule, sans rechercher si son amant n'était pas à même de subvenir, au moins en partie, aux besoins de la femme, d'autre part, en dénaturant les bulletins de paie de M. C., enfin, en refusant de prendre en compte la soulte que la femme recevrait lors de la liquidation de la communauté ; Mais attendu que M. C. s'étant borné à alléguer, dans ses écritures d'appel, que son épouse ne vivait pas seule, sans en tirer aucune conséquence juridique, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si l'amant de celle-ci subvenait, au moins en partie, à ses besoins ;

Et attendu que c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait des bulletins de paie versés aux débats, et en l'absence de toute précision de M. C. dans ses conclusions d'appel, que celui-ci percevait un salaire, qu'elle précise ; Attendu enfin que le partage de la communauté par moitié étant sans influence sur l'appréciation de la disparité des conditions de vie respectives des époux entraînée par la rupture du lien conjugal,

c'est sans violer le texte cité au moyen que la cour d'appel a retenu que la soulte que la femme percevra lors de la liquidation de la communauté n'a pas à entrer en ligne de compte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;