Master Craftsman v. Apprentice (Premature Termination and False Accusation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA master craftsman in the baking and pastry trade terminated an apprenticeship contract prematurely on February 12, 1988, alleging fault on the part of the apprentice, who had been absent from work that day. The master appealed a decision that did not uphold the existence of grave fault, arguing the lower court failed to examine whether falsely accusing the pastry chef of assault constituted grave fault, in addition to the unjustified absence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant limited his arguments on appeal solely to the apprentice's unjustified absence as the basis for termination, the appellate court was not required to examine the unstated ground regarding false accusations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Master Craftsman v. Apprentice (Premature Termination and False Accusation): The master appealed a decision that did not uphold the existence of grave fault, arguing the lower court failed to examine whether falsely accusing the pastry chef of assault constituted grave fault, in addition to the unjustified absence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant limited his arguments on appeal solely to the apprentice's unjustified absence as the basis for termination, the appellate court was not required to examine the unstated ground regarding false accusations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Sébastien X..., demeurant à Venère, Gray (Haute-Saône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 avril 1989), un contrat d'apprentissage pour la profession de boulanger-pâtissier a été conclu le 1er août 1987, pour une durée de deux ans, entre M. Y..., boulanger-pâtissier, et M. Robert X..., représentant légal de son fils Sébastien ; que, le 12 février 1988, M. Y... a rompu le contrat d'apprentissage ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu l'existence d'une faute grave de l'apprenti justifiant une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en examinant seulement l'absence injustifiée reprochée à l'apprenti, sans examiner aussi dans quelle mesure le fait d'accuser sans preuve le chef pâtissier d'avoir donné des coups à l'apprenti pouvait ou non constituer une faute grave, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que M. Y... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à soutenir qu'il avait mis fin au contrat d'apprentissage en raison de l'absence au travail de l'apprenti le 12 février 1988, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.