Failure to Pay Wages Justifies Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees initiated the termination of their employment contracts, imputing the rupture to their employer on the grounds that they had not received their salary for April 1989. The employer appealed a lower court decision that held the termination imputable to him, arguing that he had not dismissed the employees who had deliberately broken their contracts. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the rupture attributable to the employer because the employer did not dispute his failure to pay the salary on the due date, which constitutes a breach of the employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Failure to Pay Wages Justifies Contract Termination: The employer appealed a lower court decision that held the termination imputable to him, arguing that he had not dismissed the employees who had deliberately broken their contracts. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the rupture attributable to the employer because the employer did not dispute his failure to pay the salary on the due date, which constitutes a breach of the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., exerçant sous l'enseigne "X... Pose", 1, bis, rue Camille Desmoulins, Cachan (Val-de-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit :
1°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),
2°/ de M. Scco Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 3 janvier 1990), MM. Z... et Y..., au service de M. X..., le premier depuis le 2 janvier 1989 et le second depuis le 12 décembre 1988, ont, le 12 mai 1990, pris l'initiative de la rupture de leur contrat de travail en l'imputant à leur employeur au motif qu'ils n'avaient pas perçu leur salaire d'avril 1989 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ses anciens salariés, alors, selon le pourvoi, que ce jugement n'est supporté par aucun texte légal, l'employeur n'ayant jamais licencié MM. Z... et Y..., lesquels ont délibérément rompu leur contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur ne contestait pas avoir failli à son obligation de verser le salaire à son échéance normale, a décidé à bon droit que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;