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91-42881 Généré par l'IA

Labor Court Decision Quashed for Procedural Omission in Error Correction Ruling

Numéro de cause 91-42881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision by a lower labor court regarding a request to correct a material error in a prior ruling because the decision failed to summarize the parties' respective claims and arguments, violating the procedural requirement under Article 455 of the New Code of Civil Procedure; specifically, the lower court merely stated that the prior order contained no material error without setting out the context of the rectification request, leading the higher court to quash the order and refer the matter to a different labor court.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Court Decision Quashed for Procedural Omission in Error Correction Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile décisions incidentes révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire délit d'omission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was the main ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision due to a lack of exposition of the parties' claims and arguments.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the specific chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
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91-45781
Cassation over Procedural Error in Labor Appeal Ruling
04-44545
Labor Appeal Dismissed for Procedural Error Regarding Collective Bargaining Claim Omission
15-24005
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Labor Law Appeals
20-13559
Supreme Court Quashes Rectification Order, Defining Omission to Rule vs. Material Error
94-40209
Supreme Court Quashes Rectification of Labor Judgment Over Substantive Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was the main ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision due to a lack of exposition of the parties' claims and arguments.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the specific chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée groupe Merker, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de M. Guy X..., demeurant 5, montée des Houillères, à Draguignan (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

Attendu que l'ordonnance de référé attaquée rendue le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, sur requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente décision rendue par cette juridiction le 7 septembre 1990, ne contient aucune indication à cet égard, l'ordonnance attaquée se bornant à énoncer, pour rejeter la requête, que l'ordonnance du 7 septembre 1990 ne comportait pas d'erreur matérielle ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le

8 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;

Condamne M. X..., envers la société groupe Merker, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.