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88-42023 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Submission

Numéro de cause 88-42023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a lower court decision by an individual, challenging a judgment in favor of a company, was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to set forth any statement, even a summary, of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing this exposition was submitted by a representative who could not prove having special authorization to do so, leading the Court to rule the appeal non-compliant with procedural articles requiring the timely and properly authorized presentation of grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision motifs de cassation règles procédurales qualité pour recourir motif légal d'exclusion représentant autorisé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain the summary of the grounds for cassation.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility, as the supporting brief was established by a representative lacking special power.
Généré par l'IA
88-60399
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation
87-40376
Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds and Timely File Supplementary Brief
92-44929
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Cassation Grounds Filing
88-05051
Appeal Inadmissibility Due to Defective Statement of Grounds
95-84448
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain the summary of the grounds for cassation.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility, as the supporting brief was established by a representative lacking special power.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Isidro X..., demeurant à Poissy (Yvelines), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Filergie, dont le siège social est à Poissy (Yvelines), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Filergie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ;

Que le mémoire contenant cet exposé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Filergie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.