Municipality v. Individuals (Estoppel on Damages Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a judgment regarding damages awarded to two individuals, claiming the appellate court erred by globally assessing combined prejudices. The Court of Cassation rejected the appeal because the municipality, having previously offered a "global indemnity" before the appellate court to cover "all consequences of the disruption found," was legally precluded from subsequently arguing that the lower court's assessment was flawed due to its global nature, as this contradicted its prior written submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality v. Individuals (Estoppel on Damages Assessment): The Court of Cassation rejected the appeal because the municipality, having previously offered a "global indemnity" before the appellate court to cover "all consequences of the disruption found," was legally precluded from subsequently arguing that the lower court's assessment was flawed due to its global nature, as this contradicted its prior written submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary disposition ruling that the appeal is dismissed.
This provision deals with the imposition of costs upon the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Busset, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Busset, Saint-Yorre (Allier),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :
1°/ M. Clément X...,
2°/ Mme Claude Y..., épouse X...,
demeurant tous deux au lieudit "Le Côte", Busset, Saint-Yorre (Allier),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Busset, de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la commune de Busset ayant fait offre, devant la cour d'appel, d'une "indemnité globale", "pour tenir compte de toutes les conséquences du trouble retenu par l'arrêt" antérieur, est irrecevable à soutenir un moyen qui, reprochant à l'arrêt une évaluation globale de préjudices confondus, contredit ses écritures ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la commune de Busset, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.