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89-41324 Généré par l'IA

Employee's Failure to Return After Fixed-Term Assignment Justifies Indemnity Deduction

Numéro de cause 89-41324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially hired under an indefinite contract, was subsequently assigned abroad under a fixed-term contract, and upon its expiration, he failed to return to his original post in the mainland, leading his former employer to deduct an indemnity corresponding to a notice period from his final pay. The employee appealed, arguing the fixed-term contract terminated the indefinite contract, making the deduction improper, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appeals court, by correctly interpreting the parties' shared intent without distortion, had established that the fixed-term assignment was agreed to be followed by the employee's return to his initial position under the existing indefinite contract.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee's Failure to Return After Fixed-Term Assignment Justifies Indemnity Deduction: The employee appealed, arguing the fixed-term contract terminated the indefinite contract, making the deduction improper, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appeals court, by correctly interpreting the parties' shared intent without distortion, had established that the fixed-term assignment was agreed to be followed by the employee's return to his initial position under the existing indefinite contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée intention de retour violation d'obligations contractuelles de travail assignataire délai de résiliation substitution de débiteur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-43585
Employee Fixed-Term Contract Validity and Indemnities Appeal
11-27653
Fixed-Term Employee Termination Following Replacement Employee's Early Return
86-42169
Employee Failure to Return on Stipulated Date Justifies Termination
95-44935
Improper Dismissal Indemnity Cumulation Rule
90-41802
Fixed-Term Contract Termination Indemnity Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Corse air international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of court costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Corse air international, dont le siège est Orly frêt 617 à Orly aéroport (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Corse air international, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989), que M. X... a été engagé par la société Corse air international, en qualité d'agent technique, par contrat à durée indéterminée signé le 19 mars 1984 ; qu'il a été affecté à Nouméa en qualité d'officier mécanicien navigant pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 1985, suivant un contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 après plusieurs échanges de courriers ; qu'au terme de son contrat à durée déterminée, M. X... a regagné la métropole mais n'a pas repris son service au sein de la société ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société avait été fondée à retenir, sur la dernière rémunération versée à M. X..., une somme correspondant à l'indemnité de préavis dont il était redevable envers son employeur, alors, selon le moyen, que la lettre du 19 décembre 1985, à laquelle s'est référée la cour d'appel, émanait de l'employeur, que le contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 ne mentionnait pas qu'il constituait un avenant au contrat à durée indéterminée et qu'il résultait clairement du contrat à durée déterminée qu'il emportait cessation du contrat à durée indéterminée, de sorte que c'est au prix d'une dénaturation du contrat signé le 23 décembre 1985 que la cour d'appel a décidé qu'à l'issue de celui-ci M. X... restait lié à la société par son contrat à durée indéterminée ;

Mais attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a retenu, hors de toute dénaturation, que les parties étaient convenues qu'à l'issue du contrat à durée déterminée M. X... réintègrerait son poste initial en vertu du contrat à durée indéterminée qui le liait à son employeur ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Corse air international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.