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90-15988 Généré par l'IA

Failure to Raise Argument in Lower Court Appeal Bars Review by Court of Cassation

Numéro de cause 90-15988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment regarding a legal notice, arguing that the notice failed to reproduce the required provisions of a specific law, but because the appellant failed to raise this argument in their lower court appeal submissions, the Court of Cassation found that the appellate court was not obligated to conduct the requested factual inquiry, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Failure to Raise Argument in Lower Court Appeal Bars Review by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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examen en cassation recevabilité du recours incident contrôle juridictionnel recours en carence grief constitutionnel griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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03-46629
Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Legal Error
91-04064
Appeal Dismissal for Lack of Legal Argument in Cassation Appeal
90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
97-83883
Appeal Rejected for Failure to State Legal Grounds
97-41207
Appeal in Cassation Rejected for Re-litigating Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcellin, Sosthène Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :

1°) M. Vincent X...,

2°) Mme Mathilde X...,

demeurant ensemble 7, quartier la Montade à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le commandement du 13 août 1986 ne reproduisait pas les dispositions de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.