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86-70272 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Expropriation Appeal

Numéro de cause 86-70272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an appeal against a decision by the Pau Court of Appeal concerning expropriation matters, but subsequently, its counsel formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Supreme Court acknowledged the withdrawal, as stipulated by procedural rules for such acts occurring after the reporting stage, and therefore confirmed the withdrawal, ordering the appealing municipality to bear the costs of the withdrawal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la commune de Guchen de son DESISTEMENT de pourvoi; Municipality's Withdrawal of Expropriation Appeal: The Supreme Court acknowledged the withdrawal, as stipulated by procedural rules for such acts occurring after the reporting stage, and therefore confirmed the withdrawal, ordering the appealing municipality to bear the costs of the withdrawal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation actes de procédure retrait de la requête droit d'enlèvement légitimation de la commune autonomie communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Cour de Cassation to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à la commune de Guchen de son DESISTEMENT de pourvoi
This is the primary operative order confirming the acknowledgment of the withdrawal.
Généré par l'IA
12-10018
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case Noted by Court of Cassation
91-70026
Allues Municipality Expropriation Appeal Withdrawal
88-70320
Municipality v. Appellant: Withdrawal of Expropriation Appeal
91-70292
Withdrawal of Expropriation Appeal
12-13507
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case, Acknowledged by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Cour de Cassation to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à la commune de Guchen de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the primary operative order confirming the acknowledgment of the withdrawal.

Condamne la commune de Guchen, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order deals with the allocation of costs following the admitted withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Guchen, représentée par son maire en exercice, en la mairie de Guchen, Ancizan (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ... (15e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune de Guchen, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1991, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Guchen, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Guchen de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne la commune de Guchen, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.