Property Owner v. State (Expropriation Indemnity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of expropriated property appealed a decision by the Court of Appeal that fixed the expropriation indemnity amount at 1,911,000 francs, arguing that the appellate court failed to adequately address the specific arguments and new reference elements submitted regarding the valuation method and accessory indemnities. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently explained the parties' arguments, responded to the submissions, and provided proper reasoning for its final determination of the indemnity amount based on the relevant factual elements it deemed most appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owner v. State (Expropriation Indemnity): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently explained the parties' arguments, responded to the submissions, and provided proper reasoning for its final determination of the indemnity amount based on the relevant factual elements it deemed most appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the outcome of the appeal.
This provision details the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, représentée par son Maire, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières à Paris (4e),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, huit moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les huit moyens, réunis :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble exproprié au profit de la Ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de fixer à 1 911 000 francs le montant des indemnités qui lui sont dues, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas exposé tous les moyens de fait et de droit des parties, et qui a statué par des motifs généraux et abstraits, n'a ni répondu aux conclusions faisant état de nouveaux éléments de référence et contestant la méthode dévaluation adoptée par le premier juge, ni motivé sa décision sur l'allocation des indemnités accessoires ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, confirmant en toutes ses dispositions le jugement de première instance, a exposé les moyens des parties, répondu aux conclusions et motivé sa décision sur les différents chefs de préjudice, a souverainement fixé le montant des indemnités, compte tenu des éléments de référence fournis par les parties et qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.