Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity initiated an appeal to the Supreme Court against a decision from the Douai Court of Appeal, but subsequently, the appealing entity's attorney filed a declaration of withdrawal from the appeal. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the official report had been filed, and in accordance with the relevant procedural code, such a withdrawal, when made at this stage, must be formally recorded by a judicial ruling, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, les frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the official report had been filed, and in accordance with the relevant procedural code, such a withdrawal, when made at this stage, must be formally recorded by a judicial ruling, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify issuing a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) because it occurred after the filing of the report.
The dispositive orders the appellant (SACEM) to pay the costs.
The dispositive orders the appellant (SACEM) to pay the costs related to the execution of this ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM, agissant en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-deSeine),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit :
1°) de la société à responsabilité limitée La Longue Gène en état de redressement judiciaire, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
2°) de Mme Lydia Z... née X..., demeurant ... (Nord),
3°) de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Longue Gène, demeurant ... Le Garon à Arras (Pas-deCalais),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 octobre 1990 au profit de la société Longue Gène, Mme Z... et M. Y... ès qualités ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SACEM de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la SACEM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.