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89-42214 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Upheld for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 89-42214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had declared the appellant's appeal against a decision from the Council of Prud'hommes of Cannes inadmissible. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, in their amplifying brief to the Supreme Court, failed to articulate any legal ground or argument against the appellate court's decision affirming the inadmissibility of the initial appeal.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Upheld for Lack of Legal Ground: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, in their amplifying brief to the Supreme Court, failed to articulate any legal ground or argument against the appellate court's decision affirming the inadmissibility of the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the finding that the appellant failed to formulate any legal grounds in their amplifying brief.
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80-40821
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
98-41850
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
93-46765
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-45038
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-41853
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the finding that the appellant failed to formulate any legal grounds in their amplifying brief.

Condamne M. Di Y..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lelio X... Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Inter Sud, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. Lelio X... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 septembre 1988 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la société Inter Sud et ayant déclaré son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes irrecevable ;

Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi, ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision d'irrecevabilité ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Di Y..., envers la société Inter Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.