Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant formally lodged a withdrawal of his appeal with the Court of Cassation concerning a judgment rendered by the Paris Court of Appeal; while an initial partial withdrawal against several respondents was filed, a subsequent, more comprehensive withdrawal against the remaining respondent occurred after the reporting stage had been completed. The Court, therefore, recognized the appellant's withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural article, which mandates that a withdrawal occurring after the report must be acknowledged by a formal judgment, and consequently ordered the appellant to pay the costs to the respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Q... de son désistement du pourvoi; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: The Court, therefore, recognized the appellant's withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural article, which mandates that a withdrawal occurring after the report must be acknowledged by a formal judgment, and consequently ordered the appellant to pay the costs to the respondents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the second withdrawal occurred after the report was filed, necessitating a ruling to acknowledge the withdrawal.
This is the operative part of the decision acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Q..., demeurant ... (6ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre), au profit de :
1°) Mme Florence P... O..., demeurant ... (6ème),
2°) Mme Catherine Y... X..., demeurant ... (13ème),
3°) M. Jacques M..., demeurant ... (12ème),
4°) M. Patrick N..., demeurant 1, rue des quatre Cheminée à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
5°) M. Dominique B..., demeurant ... (15ème),
6°) M. Patrick G..., demeurant ... (15ème),
7°) M. F..., demeurant ... (4ème),
8°) M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),
9°) M. A..., demeurant ... (6ème),
10°) M. C..., demeurant ... (14ème),
11°) M. Pierre E..., demeurant ... à Les Lilas (Seine-Saint-Denis),
12°) M. Claude I..., demeurant ... (7ème),
13°) M. K..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),
14°) Mme Françoise L..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
15°) M. T..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),
16°) M. S..., demeurant ... (7ème),
17°) M. D..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCM Laser,
en présence de :
Mme Brigitte H... J..., demeurant ... (16ème),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Ryziger, avocat de M. R..., et de Me Boullez, avocat de Mme Pinon O..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1991, Me Ryziger, avocat à cette cour, à déclaré au nom de M. Q... se désister du pourvoi formé par lui
contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 1990, à l'égard de Mme Boureau X..., MM. M..., N..., B..., G..., F..., Z..., A..., Charlot, E..., I..., K..., Mme L..., Mrs T..., S..., D... et Mme Guiberteau J... ; que par un second acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1992, Me Ryziger a complété ce désistement partiel, en déclarant au nom de M. Q... se désister purement et simplement dudit pourvoi à l'égard de Mme Pinon O... ;
Mais attendu que ce second désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Q... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. Q..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.