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90-18542 Généré par l'IA

Chemical Company Information Obligation Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 90-18542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple parties appealed lower court decisions concerning their dispute with a chemical company, alleging breaches of contractual and general civil liability obligations regarding the supply of a product, specifically concerning the required duty to provide information on integration conditions. The Supreme Court rejected these appeals, reasoning that the arguments presented were essentially an improper attempt to challenge the trial judges' sovereign factual determination that the company had committed no fault regarding its obligation to inform users about the product's necessary integration conditions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois; Chemical Company Information Obligation Dispute Appeal Rejection: The Supreme Court rejected these appeals, reasoning that the arguments presented were essentially an improper attempt to challenge the trial judges' sovereign factual determination that the company had committed no fault regarding its obligation to inform users about the product's necessary integration conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits contestation civile inexécution d'une obligation contractuelle utilisateur averti litige en matière de tarif expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the dispositive action taken on the appeals.
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15-25699
Chemical Commodity Distribution Information Request Challenge Dismissed
21PA05152
Company Appeal Dismissed for Failure to Confirm Conclusions
97-17846
Company Appeal Regarding Lack of Authorization to Sue
95-12370
Commercial Entity v. Other Company Appeal Dismissal
94-14253
Company Appeal Dismissed for Factual Review Conformance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the dispositive action taken on the appeals.

Condamne les demandeurs de chacun des pourvois, envers la société BASF France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article concerns the allocation of costs and expenses following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n° P 9018.542 formé par :

1°/ M. Claude C..., demeurant à Cliponville, Fauville-en-Caux (Seine-Maritime),

2°/ M. Gilbert X..., demeurant à Senneville-sur-Fécamp, Fécamp (Seine-Maritime),

3°/ M. Georges Y..., demeurant à Bennetot, Fauville-en-Caux (Seine-Maritime),

4°/ M. Bernard Z..., demeurant à Senneville-sur-Fécamp, Fécamp (Seine-Maritime),

5°/ M. Georges B..., demeurant à Senneville-sur-Fécamp, Fécamp (Seine-Maritime),

6°/ M. Eric D..., demeurant à Sainte-Hélène Bondeville, Fécamp (Seine-Maritime),

7°/ M. Michel D..., demeurant à Sainte-Hélène Bondeville, Fécamp (Seine-Maritime),

en cassation de l'arrêt n° 3296 rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la société BASF France, société anonyme dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

II. Sur le pourvoi n° Q 90-18.543 formé par :

1°/ M. Emmanuel C..., demeurant à Saint-Saëns (Seine-Maritime),

2°/ M. Yves A..., demeurant à Saint-Martin Osmonville, Saint-Saëns (Seine-Maritime), Le Pucheuil,

en cassation de l'arrêt n° 3077 rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la société BASF France, société anonyme dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs au pouvoi n° Q 90-18.543 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation identique à celui produit par les demandeurs au pourvoi n° P 90-18.542 annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat des consorts C... et D..., de MM. X..., Y..., Z..., B... et A..., de Me Odent, avocat de la société BASF France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-18.542 et 90-18.543 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1135 et 1147 du Code civil, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges

du fond des faits de la cause dont ils ont pu déduire, sans encourir le grief du moyen, l'absence de faute de la compagnie BASF France en ce qui concerne son obligation de renseignement sur les conditions d'intégration du produit fabriqué par elle ;

D'où il suit que le moyen, identique pour les deux pourvois, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne les demandeurs de chacun des pourvois, envers la société BASF France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;