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90-18531 Généré par l'IA

Works Council Appeal Declared Moot Due to Prior Appellate Overturn

Numéro de cause 90-18531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The case involves a challenge by an employer's works council to a lower court judgment, but the Court of Cassation determined that the appeal had become moot because the Lyon Court of Appeal had already overturned the judgment under appeal on February 27, 1992, prior to the cassation proceedings. Therefore, the Supreme Court declared the appeal without object.

Regeste Legislator

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Works Council Appeal Declared Moot Due to Prior Appellate Overturn: à Roche-Lez-Beaupré (Doubs), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Comité d'établissement de la Compagnie générale des Eaux, et de la SCP Piwnica et Molinié, avocats des défendeurs, les conclusions de M.

Mots-clés

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qualité pour recourir droits syndicaux revirement de jurisprudence recours du personnel contrôle juridictionnel subrogation de la collectivité publique
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96-60456
Employer Appeal on Works Council Election Annulment Rejected for Procedural Grounds
86-45440
Appeal Moot Due to Prior Cassation Ruling on Foundational Judgment
88-12934
Mootness Due to Overturned Judgment in Related Case
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
95-60907
Union Challenge to Standing in Works Council Election Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la Compagnie générale des eaux, centre régionale de Lyon, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le tribunal d'instance de Lyon (section 6), au profit de :

1°) Mme Marie-Thérèse K..., demeurant ...,

2°) Melle Ghislaine D..., demeurant ... (Ain),

3°) M. Philippe V..., demeurant ... (Ain),

4°) M. Michel A...,

5°) Mme A..., demeurant tous deux ...,

6°) Mme Josette G..., demeurant ...,

7°) M. Gilbert XB..., demeurant ...,

8°) Mme Germaine T..., demeurant ...,

9°) Melle Corinne I..., demeurant ... à OUllins (Rhône),

10°) Mme Michèle B..., demeurant ...,

11°) M. Henri S...,

12°) Mme S..., demeurant tous deux ...,

13°) M. Pierre XZ...,

14°) Mme XZ..., demeurant tous deux ... à Rilleux-la-Pape (Rhône), 15°) M. Louis J..., 16°) Mme J..., demeurant tous deux ..., 17°) M. Gérard XY..., 18°) Mme XY..., demeurant tous deux ... à Colombier-Saugnieu (Rhône), 19°) M. Maurice E..., 20°) Mme E..., demeurant tous deux ..., 21°) M. Jean U..., demeurant ..., 22°) M. Bruno XW..., 23°) Mme XW..., demeurant tous deux ..., 24°) Mme Jacqueline XD..., demeurant ... (12ème), 25°) Mme Jacqueline Z..., demeurant ... (9ème) (Rhône), 26°) Mme R... Baise, demeurant ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), 27°) M.

Maurice XW..., demeurant ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), 28°) Mme Gabrielle P..., demeurant ..., 29°) M. André M..., 30°) Mme M..., demeurant ... à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), 31°) M. René O..., 32°) Mme O..., demeurant tous deux ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), 33°) M. Robert N..., 34°) Mme N..., demeurant tous deux 10, passage des Alouettes à Lyon (Rhône), 35°) M. André H..., 36°) Mme H..., demeurant tous deux ..., 37°) M. Daniel XE..., 38°) Mme XE..., demeurant ..., 39°) M. Gilbert XX..., 40°) Mme XX..., demeurant tous deux ..., 41°) M.

Maurice F..., 42°) Mme F..., demeurant ..., 43°) M. Roger XG..., 44°) Mme XG..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin), 45°) Mme Jeanine X..., demeurant ..., 46°) Melle Danielle Y..., demeurant 25, rue du Dauphiné à Lyon (Rhône), 47°) M. Michel C..., demeurant le Manoir, rue de l'Abbaye à Crolles (Rhône), 48°) M. Jean-Pierre L..., demeurant ..., 49°) M. Henri Q..., 50°) Mme Q..., demeurant ... (Corrèze), 51°) M. Philippe XA..., demeurant ... à Roche-lez-Beaupre (Doubs), 52°) M. Régis XC..., demeurant 9, lot du Château à Goncelin (Isère), 53°) Mme Liliane XF..., demeurant ...

à Roche-Lez-Beaupré (Doubs), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Comité d'établissement de la Compagnie générale des Eaux, et de la SCP Piwnica et Molinié, avocats des défendeurs, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 27 février 1992 la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement du tribunal du 7 juin 1990 frappé de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; ! PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi est sans objet ;