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91-41953 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Failure to Meet Sales Targets

Numéro de cause 91-41953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a commercial attaché, was dismissed following a departmental transfer after the employer asserted that the employee failed to meet the sales targets it had set. The employee argued the targets were not agreed upon, were unachievable, and that insufficient time was given to adapt to order fluctuations. The Court of Cassation upheld the dismissal, affirming that the appellate court had reasonably determined, based on findings that the employee had accepted the targets and consistently achieved results significantly below them, that the dismissal was based on real and serious cause, as permitted under labor law.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld for Failure to Meet Sales Targets: The employee argued the targets were not agreed upon, were unachievable, and that insufficient time was given to adapt to order fluctuations. The Court of Cassation upheld the dismissal, affirming that the appellate court had reasonably determined, based on findings that the employee had accepted the targets and consistently achieved results significantly below them, that the dismissal was based on real and serious cause, as permitted under labor law.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente commerciale licenciement ou résiliation de contrat chiffre d'affaires notation, promotion rapports de travail assignataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
Cited by the Court of Appeal (whose decision is upheld) as the basis for determining that the dismissal rested on real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, which rejects the appellant's claims.
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91-44477
Employee Dismissal for Unmet Sales Targets
06-44165
Employee Dismissal for Poor Sales Performance Upheld
JURITEXT000006946453
Employee Termination Upheld for Persistent Failure to Meet Sales Targets
00-42037
Employee Termination Justification Based on Sales Targets
95-42606
Employee Dismissal Due to Insufficient Sales Results Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

Cited by the Court of Appeal (whose decision is upheld) as the basis for determining that the dismissal rested on real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, which rejects the appellant's claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme GST Alcatel-Dauphine-Balain-Poulat, sise ... (Isère,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1991), M. X..., embauché le 12 novembre 1984 en qualité d'attaché commercial par la société EGTS Balain-Poulat aux droits de laquelle se trouve la société GST Alcatel-Dauphine, a été muté en mai 1988 du département téléphone au département radio et licencié le 9 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, qu'en premier lieu, il n'est pas établi que le salarié ait accepté le chiffre d'affaires à réaliser fixé par l'employeur ; alors, qu'en deuxième lieu, celui-ci était irréalisable et qu'en troisième lieu, l'employeur a rompu le contrat sans laisser au salarié la possibilité de s'adapter et tenir compte des fluctuations des commandes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve d'une part, a constaté que le salarié avait accepté de réaliser le chiffre d'affaires fixé par l'employeur et même estimé être en mesure de le dépasser, et d'autre part, a relevé que les résultats obtenus avaient été constamment très inférieurs à l'objectif ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen qui, pour partie n'est pas recevable, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;