Detainee's Appeal Rejected Due to Attorney Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that partially denied their claims against a former employer, arguing the decision was invalid because they were detained and not personally summoned to the appeal hearing. The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellant was represented by an attorney before the Court of Appeal, and there was no indication that the attorney's mandate had been revoked, the absence of the detained party was irrelevant under the rules of civil procedure which dispense with the requirement for the lawyer to prove their representation mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 416 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Detainee's Appeal Rejected Due to Attorney Representation: The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellant was represented by an attorney before the Court of Appeal, and there was no indication that the attorney's mandate had been revoked, the absence of the detained party was irrelevant under the rules of civil procedure which dispense with the requirement for the lawyer to prove their representation mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rejecting the appeal based on the representation by counsel before the Court of Appeal.
This is the operative order stating the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Bordeaux-Gradignan (Gironde), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Henri Y..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1987), le déboutant d'une partie des demandes formées à l'encontre de son ancien employeur, M. Y..., a été rendu sans qu'il ait été convoqué et alors qu'il était détenu ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... était représenté devant la cour d'appel par un avocat et qu'en application de l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat qui représente une partie est dispensé de justifier du mandat qu'il en a reçu ; qu'il ne soutient pas avoir révoqué cet avocat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.