Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state a valid ground for cassation as required by procedural law; specifically, the appellant merely alleged that the Court of Appeal failed to apply the legislation governing the status of a multi-card traveling sales representative without citing the specific provision allegedly violated, and offered only factual assertions to challenge the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state a valid ground for cassation as required by procedural law; specifically, the appellant merely alleged that the Court of Appeal failed to apply the legislation governing the status of a multi-card traveling sales representative without citing the specific provision allegedly violated, and offered only factual assertions to challenge the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for a statement of grounds for appeal, which the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Jorca, dont le siège social est rue du docteur Schweitzer, ..., Ars-sur-Moselle (Moselle),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, d'une part, à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas recherché les obligations imposées par la législation en vigueur sur le statut du représentant VRP multicartes, sans préciser quelle disposition du statut aurait été méconnue, d'autre part, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;