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91-60204 Généré par l'IA

Employee Delegate Elections Annulment Overturned

Numéro de cause 91-60204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment from the lower court that had voided the second round of employee delegate elections for the executive staff based on the finding that insufficient voter information might have led to errors; the Supreme Court reasoned that the lower court erred by annulling the election without establishing any irregularity in the organization or conduct of the ballot that could have affected the outcome, violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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articles L. 423-15 et L. 423-18 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Delegate Elections Annulment Overturned: d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Antony, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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scrutin de ballottage effets d'un arrêt d'annulation fraude électorale recours en annulation en droit de l'Union suspension du droit de vote dans une société résultat du vote

Dispositions légales citées

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articles L. 423-15 et L. 423-18 du Code du travail
These articles formed the main legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment for having violated them by annulling the election without finding an irregularity affecting the result.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the court ruled on the request for costs/fees made under this article.
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88-60539
Employee Delegate Election Annulment Without Due Process
72-60080
Staff Delegate Election Annulment Overturned Due to Procedural Flaw and Misinterpretation of Electoral Agreement
14-60510
Union Election Annulment for Procedural Irregularities Upheld
81-60510
Election Annulment Overturned for Improper Grounds
91-60391
Employer v. Staff Delegate Election Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 423-15 et L. 423-18 du Code du travail

These articles formed the main legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment for having violated them by annulling the election without finding an irregularity affecting the result.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the court ruled on the request for costs/fees made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel E..., demeurant ... à Villiers-sur-Orge (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit :

1°) de M. Marcel D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2°) de la société Novacoop photogravure, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. G..., B..., H..., F..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme C..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-15 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler le deuxième tour des élections des délégués du personnel (collège cadre) du 19 février 1991 à la société Novacoop photogravure, le jugement attaqué a énoncé qu'un manque d'information avant ce vote avait pu être la source des erreurs commises par les votants ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une irrégularité dans l'organisation ou le déroulement du scrutin qui aurait influé sur le résultat des élections, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. E... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance

d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Antony, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.