Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-60134 Généré par l'IA

Union Representation Dispute Over Hearing Notice

Numéro de cause 91-60134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representative appealed a lower court decision which ruled that the union failed to prove its representativeness within a specific enterprise, arguing the union was never summoned to the hearing and thus could not present its defense. The high court rejected the appeal because the judgment explicitly stated that the union had been duly summoned to the hearing but failed to appear, meaning the asserted ground for appeal regarding lack of notice was factually unsubstantiated by the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Union Representation Dispute Over Hearing Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical citation à comparaître audition des parties litiges du travail qualité pour recourir moyens de défense
Généré par l'IA
92-60317
Union Representativeness Appeal Dismissed
93-60386
Union Representation Designation Annulment Appeal
95-60884
Union Appeal on Representative Status Rejected
89-40760
Employer Appeal of Union Representation Status and Representative Appointment
99-60344
Union Representativeness Challenge Appeal Dismissed

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., secrétaire générale de la CGTM, demeurant à Fort de France (Martinique), Jardin Desclieux, maison des syndicats,

en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le tribunal d'instance du Lamentin (Martinique), au profit de M. Gaston De Y..., demeurant à Saint-Joseph (Martinique), habitation Choisy,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocats de M. De Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement du 4 février 1991, le tribunal d'instance du Lamentin a jugé que le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique ne rapportait pas la preuve de sa représentativité au sein de l'entreprise Choisy ;

Attendu que le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique soutient que, n'ayant pas reçu de convocation à l'audience du tribunal, il n'a pu présenter ses moyens de défense et prouver sa représentativité ;

Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.