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91-60121 Généré par l'IA

Union Delegate v. Lower Court Ruling on Appeal Admissibility

Numéro de cause 91-60121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union delegate filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the lower court, but the Court declared the appeal inadmissible because the required statement of grounds for appeal (mémoire) was not filed with the clerk's office of the lower court within the one-month period stipulated by the relevant procedural articles, even though the initial declaration of appeal itself was filed correctly.

Regeste Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate v. Lower Court Ruling on Appeal Admissibility: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation première déclaration décision préjudicielle attaquable droits syndicaux recours du personnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the relevant procedural article concerning the failure to file a subsequent memory within the prescribed time limit, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 999 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the relevant procedural article concerning the form in which the appeal declaration was made.
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99-41751
Union Delegate's Appeal Inadmissible for Ambiguity
93-60496
Individual and Union Appeal Against Annulment of Union Delegate Designation
99-60336
Union Secretary v. Company (Inadmissible Appeal on Procedural Grounds)
87-60070
Union Representative Appeal Inadmissibility
06-60271
Union Appeal on Stay of Proceedings Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1004 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the relevant procedural article concerning the failure to file a subsequent memory within the prescribed time limit, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 999 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the relevant procedural article concerning the form in which the appeal declaration was made.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y...,, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT, domicilié aux Etablissements Chalon-Mégard, La Cluse (Ain),

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la Direction des Etablissements Chalon-Mégard, prise en la personne de M. Pierre X..., président-directeur général, La Cluse (Ain),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Direction des Etablissements Chalon-Mégard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe du tribunal d'instance de Nantua dans les formes prévues à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.