Employer Appeal on Fixed-Term Contract Termination for Employee Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found the early termination of a fixed-term employment contract to be abusive, arguing that the employee's unauthorized removal of company merchandise constituted a serious breach justifying the dismissal. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that for a fixed-term contract, only the existence of a serious fault, which was not proven in this case, could justify the premature termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Fixed-Term Contract Termination for Employee Misconduct: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that for a fixed-term contract, only the existence of a serious fault, which was not proven in this case, could justify the premature termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'EURL d'Artagnan SPAR Marché, dont le siège est ..., La Rochelle (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant allée du maréchal de Lattre de Tassigny, bâtiment 24, C 34, La Rochelle (Charente-Maritime),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Batut, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1989 par contrat à durée déterminée d'un an par la société d'Artagnan SPAR Marché, en qualité d'employée ; que l'employeur a mis fin au contrat le 20 août 1989 :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 1990) d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat était abusive alors que la salariée, en emportant à l'insu de son employeur une marchandise appartenant à ce dernier, avait commis une indélicatesse constitutive d'un fait réel et sérieux justifiant le licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que, s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, seule l'existence d'une faute grave, non prouvée en l'espèce, pouvait justifier la rupture anticipée du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société d'Artagnan SPAR Marché, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;