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89-45756 Généré par l'IA

Employee Leave Indemnity Appeal Dismissed Due to Insufficient Proof

Numéro de cause 89-45756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision from the Industrial Tribunal that denied his claim for unpaid annual leave indemnity for a specific period, arguing that his pay slips, which he presented to the higher court, proved the amount owed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower tribunal was legally justified in its decision because the employee failed to provide any salary slips or sufficient detail to establish the precise amount due for the claimed paid leave during the initial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Leave Indemnity Appeal Dismissed Due to Insufficient Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower tribunal was legally justified in its decision because the employee failed to provide any salary slips or sufficient detail to establish the precise amount due for the claimed paid leave during the initial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire licenciement abusif congé annuel renonciation à des prétentions de salaire défaut de preuve grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, which is the final dispositive action.
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92-44739
Employee Appeal on Termination Indemnity and Unfair Dismissal
92-40934
Employer Appeal Against Wrongful Dismissal Indemnity Denied
87-43143
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Indemnities Over Contradictory Tribunal Reasoning
96-42231
Employer's Appeal Regarding Dismissal Indemnity Amount Dismissed
96-43953
Employee Suit for Unpaid Leave Indemnity Rejected Due to Failure to Prove Employer Prevention of Leave Taking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, which is the final dispositive action.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ordering of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant allée Colemine, bâtiment 16, n° 44/13, Auxerre (Yonne),

en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit :

1°/ de la Société auxerroise de restauration, sise ...,

2°/ de MM. Z... et X..., administrateurs, ...,

3°/ des ASSEDICS de Bourgogne, sises ... (Saône-et-Loire),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 10 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 15 novembre 1988 au 28 août 1989, alors qu'il ressort des bulletins de paie afférents à cette période et qu'il produit devant la Cour de Cassation que l'indemnité qu'il réclame lui est bien due ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y... ne fournissait aucun bulletin de salaire, ni aucun détail permettant de fixer les sommes qui lui seraient éventuellement dues au titre des congés payés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;