Tax Agent Search Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company appealed a lower court order authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the company failed to comply with the required procedural formalities for lodging an appeal, specifically by not filing the required written statement of grounds, signed by its managing director, with the issuing court's registry or by failing to use an attorney accredited before the Court of Cassation to properly present the arguments in the subsequent filing to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Agent Search Appeal Inadmissibility: The applicant company appealed a lower court order authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the company failed to comply with the required procedural formalities for lodging an appeal, specifically by not filing the required written statement of grounds, signed by its managing director, with the issuing court's registry or by failing to use an attorney accredited before the Court of Cassation to properly present the arguments in the subsequent filing to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required formal steps for filing the grounds for cassation were not followed.
These procedural articles related to the filing deadlines and formal requirements were not respected, leading to inadmissibility.
Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure as part of the overall legal framework related to the decision being appealed.
Cited in conjunction with Art. L. 16 B of the Book on Tax Procedures as part of the overall legal framework related to the decision being appealed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armaco, Pizzéria Fidelio 2, 5, place Louis Aragon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Gerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la société à responsabilité limitée Armaco s'est pourvue en cassation le 29 octobre 1990 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 24 octobre 1990 qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, par l'intermédiaire d'un avocat au barreau de Montpellier ; que cette société n'a pas usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale, de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire portant la signature de son dirigeant contenant les moyens de cassation invoqués par elle ; que le 22 novembre 1990, l'avocat a, au nom de la société à responsabilité limitée Armaco, adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 26 novembre, un mémoire invoquant divers moyens ; qu'il ne peut être fait état de ce mémoire qui ne pouvait être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par la demanderesse que par le ministère d'un avocat à cette Cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;