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90-12185 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Noted After Reporting Judge's Deposit

Numéro de cause 90-12185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerns two companies that had appealed a decision from the Paris Court of Appeal, which was defended by a Dutch company. The appellants formally submitted a notice of withdrawal of their appeal to the Court of Cassation on June 18, 1991, after the reporting judge's report had already been filed on May 22, 1991. Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report's deposit, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Noted After Reporting Judge's Deposit: The appellants formally submitted a notice of withdrawal of their appeal to the Court of Cassation on June 18, 1991, after the reporting judge's report had already been filed on May 22, 1991. Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report's deposit, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête litiges pécuniaires notification de la décision versement en espèces

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling when it occurs after the filing of the report.
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98-11786
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
93-14846
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Deposit
88-10405
Withdrawal of Appeal Noted After Reporting Judge's Report Lodged
88-17025
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report and Award of Costs
87-18011
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling when it occurs after the filing of the report.

!

This symbol precedes the order imposing costs and execution expenses on the withdrawing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ La société Cogeai, société anonyme dont le siège est ... (9e),

2°/ La société Feraboli Officine SPA, société de droit italien dont le siège est 6, via Bredina à Cremona (Italie),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société C. Van Der Lely, société de droit néerlandais dont le siège est 10, Weverskade à Maasland (Pays-Bas),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP RichéThomas-Raquin, avocat des sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA, de Me Barbey, avocat de la société C. Van Der Lely, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1991, la SCP Riché-Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 décembre 1989, au profit de la société C. Van Der Lely, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1991 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA de leur désistement de pourvoi ;

! Les condamne, envers la société C. Van Der Lely, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.