Factoring Company Payment Dispute and Concessionaire's Unfounded Counterclaims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :

1°/ La Société française de factoring, société anonyme dont le siège social est tour d'Asnières à Asnières (Hauts-de-Seine),

2°/ La société Sorelec, société anonyme dont le siège social est ... (16e),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Société française de factoring, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sorelec, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1989), que la société Sorelec a livré des chauffe-eau à son concessionnaire, M. X... ; que la Société française de factoring (SFF), subrogée dans les droits de la société Sorelec, avec laquelle elle était liée par un contrat d'affacturage, a demandé paiement du montant de la facture à M. X..., qui a excipé de vices cachés affectant les chauffe-eau, ainsi que de diverses fautes de la société Sorelec dans l'exécution du contrat de concession ; que le tribunal a entièrement accueilli la demande de la SFF ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel a, par un premier arrêt, ordonné la mise en cause de la société Sorelec ; que, par un second arrêt, elle a confirmé le jugement et a en outre condamné M. X... à payer à la société Sorelec le montant d'une autre facture ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil et des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en condamnation de la société Sorelec à lui payer la somme de 104 438,99 francs correspondant aux investissements en vue d'exploiter la concession commerciale et de sa demande tendant à voir la société Sorelec déclarée seule responsable de la rupture des relations commerciales ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas prononcé le débouté dont fait état le premier moyen ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que "M. X..., qui avait formé des demandes à l'encontre de la SFF pour la mauvaise exécution du contrat de concession par Sorelec, n'en a formulé aucune de ce chef contre Sorelec, ni dans l'assignation de celle-ci, le

10 janvier 1989, ni dans ses conclusions déposées les 11 avril et 30 mai 1989" ; qu'en l'état de ces constatations, exclusives de toute dénaturation, l'arrêt n'avait pas à répondre aux griefs contre la société Sorelec allégués uniquement dans des conclusions dirigées contre la SFF ;

D'où il suit que le premier moyen manque en fait et que le second est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la Société française de factoring et la société Sorelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.