Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Cassation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that one company, in its capacity as the appellant in a cassation appeal against a ruling from the Colmar Court of Appeal dated March 2, 1990, formally withdrew its appeal through its lawyer on November 15, 1991, and the Court, pursuant to the relevant procedural code requiring such withdrawals after the report has been filed to be noted by a judgment, formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Cassation Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis requiring the acknowledgment of the withdrawal of the appeal by court decision.
This article justified the necessity of having the withdrawal noted by a judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Georges V Le Pacha, société à responsabilité limitée dont le siège social est 5, place de la Gare à Sélestat (Bas-Rhin), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de la société civile immobilière Le Relais, dont le siège est ... (Bas-Rhin), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Georges V Le Pacha, de Me Garaud, avocat de la SCI Le Relais, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1991, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Georges V Le Pacha, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la SCI Le Relais ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Georges V Le Pacha de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la société Georges V Le Pacha, envers la SCI Le Relais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.