Bare Owners v. Usufructuary's Farm Lease Ratification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns property owners appealing a decision that upheld a farm lease entered into by the usufructuary prior to her death, without the involvement of the bare owners. The owners argued the lease was voidable and that the appellate court failed to establish their intent to ratify the voidable act, as required by civil code articles concerning the usufructuary's power to lease and the validation of void obligations. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently established the owners' intent to ratify the lease by noting their actions after learning of its existence and defect, specifically by demanding payment of the rent and discussing the preemption rights related to selling the land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 595, alinéa 4, et 1338 du Code civil, Art. 65 N° 4 de la loi du 27 juin 1967; Bare Owners v. Usufructuary's Farm Lease Ratification: The owners argued the lease was voidable and that the appellate court failed to establish their intent to ratify the voidable act, as required by civil code articles concerning the usufructuary's power to lease and the validation of void obligations. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently established the owners' intent to ratify the lease by noting their actions after learning of its existence and defect, specifically by demanding payment of the rent and discussing the preemption rights related to selling the land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the arguments based on these articles because the appeal seeking their application was found to be unfounded.
Although the text provided does not contain the full judgment with the dispositive section explicitly referencing procedural articles or costs, the standard French cassation structure implies the rejection of the appeal is the main outcome. However, based strictly on the provided snippet (which lacks a numbered dispositive order citing costs or procedure), only the substantive articles debated in the rejected ground can be noted as central to the decision's outcome, even if they are rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Bernard F...,
2°) Mme Annie F..., née E...,
demeurant ensemble ... (Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de :
1°) M. Rolland H...,
2°) Mme Rolland H...,
demeurant tous deux rue du Couvent à Tournemire (Aveyron),
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., K..., Z..., Y..., C..., X..., J..., B..., G... D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux F..., de Me Vincent, avocat des consorts H..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1990), que Mlle E..., usufruitière de terres dont les époux F... étaient nus-propriétaires, a, le 13 juin 1979, donné seule celles-ci à bail aux consorts H... ; que Mlle E... est décédée le 18 septembre 1985 ; Attendu que les époux F..., devenus seuls propriétaires, font grief à l'arrêt de décider que les consorts H... sont titulaires d'un bail à ferme, alors, selon le moyen, "que la nullité du bail et de son renouvellement peut être demandée par le co-propriétaire dans les cinq ans du jour où il a eu connaissance de l'acte ; qu'au surplus, si la ratification ou l'éxécution volontaire d'un acte nul comporte la renonciation aux usages et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, encore faut-il que soient établies la connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de la refaire ;
qu'en effet, la ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ne peut pas se présumer ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention des époux F... de réparer le vice entachant le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déicison au regard des articles 595, alinéa 4, et 1338 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux F... avaient pris connaissance du bail et du vice dont il était atteint, la cour d'appel a caractérisé leur intention de réparer ce vice en retenant que ceux-ci, alors qu'ils étaient en mesure de se prévaloir de la nullité de la convention, avaient, d'une part, demandé aux preneurs de leur adresser désormais le montant du fermage et réclamé le remboursement de taxes foncières, d'autre part, manifesté, à plusieurs reprises, leur désir de vendre les parcelles en les priant de faire connaitre leurs intentions quant au droit de préemption dont ils jouissaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;