Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen, but subsequently, through its attorney, formally withdrew (déseistement) the appeal against the appellees, first in part on September 17, 1990, and then fully on April 23, 1991. The Court of Cassation noted the final withdrawal, which occurred after the reporting stage, and therefore, in accordance with procedural rules, formally recorded the withdrawal of the appeal, condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage: The Court of Cassation noted the final withdrawal, which occurred after the reporting stage, and therefore, in accordance with procedural rules, formally recorded the withdrawal of the appeal, condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the requirement for the subsequent withdrawal of appeal to be recorded by a ruling since it occurred after the report was filed.
Cited to justify the requirement for the subsequent withdrawal of appeal to be recorded by a ruling since it occurred after the report was filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Brisard Nogues, société anonyme, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Dampierre-Sur-Salon (Haute-Saône), Gray,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambre civile), au profit de :
1°) la Société d'entretien et prestations industrielles SEPI, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social 10 bis, place Jean Dormoy à Montluçon (Allier),
2°) la Compagnie générale de manutention et de stockage CGMS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Brisard Nogues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brisard Nogues, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 23 janvier 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la Compagnie générale de manutention et de stockage ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1991, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brisard Nogues, se désister du pourvoi formé par elle, contre le même arrêt, à l'égard des deux défenderesses ; que le désistement du 23 avril 1991 étant intervenu après le dépôt du rapport, il doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Brisard Noguès de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la société Brisard Nogues, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.