Loggia View Protection Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to protect the view from her loggia, which previously overlooked only blind roofs, against subsequent building elevation work undertaken by the opposing party. The court dismissed the appeal, reasoning that because the loggia's existing view was not over any property capable of being subjected to a possessory servitude, the view itself was not susceptible to possessory protection against the subsequent construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Loggia View Protection Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that because the loggia's existing view was not over any property capable of being subjected to a possessory servitude, the view itself was not susceptible to possessory protection against the subsequent construction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., née Cori, demeurant ... (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Belkacem Y..., demeurant et domicilié ... (Vaucluse),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :
M. Senselme président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement aux travaux de surélévation de son immeuble entrepris par M. Y..., le loggia de Mme X... donnait sur des toits aveugles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les vues exercées à partir de cette loggia, insusceptibles de possesion, ne pouvaient faire l'objet d'une protection possessoire ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;