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90-17191 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Stage

Numéro de cause 90-17191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on October 26, 1989, which was communicated via a filing dated January 27, 1992, and the Court, noting that this withdrawal occurred after the reporting stage, confirmed the action in accordance with procedural rules, ordering the appellant to bear the costs and expenses related to the present ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Stage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du M. vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action condition de recevabilité notification de la décision renvoi préjudiciel ordonnance de non-entrée en matière motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the requirement that the withdrawal of appeal (désistement) must be recorded by a judgment, which is what the court is doing.
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the primary operative order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
89-21461
Withdrawal of Appeal After Report Filed
00-15368
Court Acknowledges Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
90-19641
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
12-17977
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Judgment
95-20410
Withdrawal of Appeal Following Reporting Stage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the requirement that the withdrawal of appeal (désistement) must be recorded by a judgment, which is what the court is doing.

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the primary operative order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs (dépens) related to the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de M. Y..., demeurant ... (16ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé, au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 1992, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du M. vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.