Buyer Financing Contingency Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a sale agreement contingent on obtaining financing, the buyers appealed a lower court decision, which the high court reviewed based on the argument that the buyers failed to meet the loan condition. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the explicit terms of the contract's suspensive condition established that if the initial loan application was refused, the buyer could not validly seek a new loan without first entering into a new agreement with the sellers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Buyer Financing Contingency Dispute Affirmation: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the explicit terms of the contract's suspensive condition established that if the initial loan application was refused, the buyer could not validly seek a new loan without first entering into a new agreement with the sellers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, which is the main decision on the merits of the case.
This order imposes the costs related to the litigation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Francis Z...,
2°) Mme Christiane X..., épouse Z...,
domiciliés à La Querhaudais en Médréac (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit :
1°) de M. Louis Y...,
2°) de Mme Angèle A..., épouse Y...,
demeurant à "Le Bas Tréveleuc" à Quiou (Côtes-d'Armor),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que les époux Y... ayant invoqué la défaillance de la condition d'obtention du prêt par M. Z..., la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des termes du contrat, stipulant cette condition suspensive, qu'en cas de refus du prêt, l'acheteur ne pouvait utilement solliciter un nouveau prêt, sans qu'au préalable, une nouvelle convention intervienne avec les vendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.