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91-16956 Généré par l'IA

Inadmissibility of Revision Request before Court of Cassation

Numéro de cause 91-16956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared inadmissible a request for revision filed against a prior judgment rendered by the same chamber of the Court of Cassation, based on the explicit legal principle that the remedy of revision is not available before the Court of Cassation itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE la requête en révision; Inadmissibility of Revision Request before Court of Cassation: The court declared inadmissible a request for revision filed against a prior judgment rendered by the same chamber of the Court of Cassation, based on the explicit legal principle that the remedy of revision is not available before the Court of Cassation itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision motifs de cassation retrait de la demande de révision modification d'une autorisation demande de révision d'asile recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE la requête en révision
The court explicitly declares the request for review inadmissible, which is the final order.
Généré par l'IA
96-43610
Revision Request Inadmissible Before Court of Cassation
89-16021
Inadmissibility of Revision Due to Lack of Mandatory Attorney Representation
00-16108
Inadmissibility of Cassation Petition for Failure to Annex Confirmed Judgment
94-04173
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Unmodified Prior Judgment
492496
Inadmissibility of Revision Request Due to Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE la requête en révision

The court explicitly declares the request for review inadmissible, which is the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Pierre X..., demeurant ... (7ème) (Rhône),

en révision d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la Cour de Cassation (3ème chambre civile), au profit :

1°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer, sis rue Domer et rue du Bâtonnier Jacquier, à Lyon (Rhône), représenté par son syndic, la société anonyme Régie Fusier, ...,

2°) de la Régie Fusier, société anonyme, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., D..., Y..., G..., C..., F... E..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Régie Fusier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par lettre du 19 juin 1988, M. X... demande la révision d'un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juillet 1987 ; Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête en révision présentée par M. X... ;