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90-19274 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Judgment Merely Recording Settlement Agreement

Numéro de cause 90-19274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged, issued by the lower court in a dispute between two parties, merely recorded an agreement reached between them rather than constituting a substantive ruling, and pursuant to the relevant procedural article, an appeal in cassation is only available against actual judicial judgments, not decisions merely formalizing a judicial contract.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, dépend et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Inadmissible Due to Judgment Merely Recording Settlement Agreement: d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige questions procédurales décision préjudicielle attaquable partie au contrat contrat d'enregistrement interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to establish that an appeal in cassation is only open against judgments, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision merely recorded a judicial agreement.
dépend et aux frais d'exécution du présent arrêt
This provision governs the condemnation of the appellant to pay the costs and execution expenses.
Généré par l'IA
94-04177
Appeal Inadmissibility in Debt Settlement Case
09-15795
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
15-12749
Appeal Inadmissibility Regarding Judgment Rectifying Rejection of Stay of Proceedings
15-19420
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
09-72879
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to establish that an appeal in cassation is only open against judgments, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision merely recorded a judicial agreement.

dépend et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the condemnation of the appellant to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Chemale Y..., demeurant ... (18e),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Paris (18e), au profit de Mme Jeanine A..., veuve X..., demeurant ... (16e), et faisant élection de domicile chez son gérant d'immeuble, la société anonyme Larboullet, dont le siège social est sis ... (17e),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris, 9 mai 1990) rendu en dernier ressort s'est borné, dans l'instance qui opposait M. Y... à Mme X..., à donner acte aux parties d'un accord intervenu entre elles ; Qu'une telle décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.