Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a lower court decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document, although on the company letterhead and signed by an individual preceded by "The Manager, P.O.," lacked the required written special power of attorney from the company manager authorizing that individual to file the appeal on behalf of the company, as mandated by the procedural article governing the formation of appeals to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: The employer appealed a lower court decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document, although on the company letterhead and signed by an individual preceded by "The Manager, P.O.," lacked the required written special power of attorney from the company manager authorizing that individual to file the appeal on behalf of the company, as mandated by the procedural article governing the formation of appeals to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the required form for filing an appeal in cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
The losing party (the appellant) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre Média, Toulx-Sainte-Croix, Boussac (Creuse),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ... (17e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Limoges sur un document à en-tête du Centre Média sarl est signée, non par la gérante de cette société, mais par M. Claude Y..., la signature de ce dernier étant précédée de la mention : "La gérante, P.O." ;
Mais attendu que M. Claude Y... ne justifie pas avoir reçu de la gérante de la société Centre Média un pouvoir spécial écrit l'autorisant à former un pourvoi au nom de cette société ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Centre Média, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;