Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-17680 Généré par l'IA

Appeal Challenging Financial Resource Determination Rejected

Numéro de cause 88-17680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute where the appellant sought to overturn a lower court's decision, specifically challenging the lower court's factual determination regarding his actual financial resources. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's sole ground of appeal, alleging violations of procedural articles, was merely an attempt to challenge the sovereign discretion of the trial judges in their assessment of the appellant's real income, which it deemed unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE; Appeal Challenging Financial Resource Determination Rejected: The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's sole ground of appeal, alleging violations of procedural articles, was merely an attempt to challenge the sovereign discretion of the trial judges in their assessment of the appellant's real income, which it deemed unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
détermination du revenu moyens invocables qualité pour recourir opposition au commandement de payer valeur litigieuse procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
03-10374
Appeal Rejected for Unraised Ground and New Arguments
88-19431
Appeal Challenging Fact Determination Rejected
97-16011
Appeal on Monetary Judgment Rejected
19-23238
Petitioners' Intervention and Reimbursement Claim Appeal Rejected
22-22553
Appeal Rejected for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, Yves Y..., demeurant ... (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Martine-Antoinette X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455, 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la détermination des ressources réelles de M. Y... et doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.