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90-17603 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Assigns Costs

Numéro de cause 90-17603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Chambéry against them and in favor of their spouse, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal. The Supreme Court noted that this withdrawal occurred after the report had already been filed, and therefore officially acknowledged the withdrawal, while simultaneously ordering the appealing party to bear the costs and expenses related to the execution of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Assigns Costs: The Supreme Court noted that this withdrawal occurred after the report had already been filed, and therefore officially acknowledged the withdrawal, while simultaneously ordering the appealing party to bear the costs and expenses related to the execution of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens avance de frais retrait de la demande en divorce conjoint décision préjudicielle attaquable modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning regarding the timeliness of the withdrawal, though not explicitly in the dispositive, the principle of granting the withdrawal in the dispositive implies its application.
dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens).
Généré par l'IA
96-41853
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Costs
11-20076
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
16-10594
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-30886
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning regarding the timeliness of the withdrawal, though not explicitly in the dispositive, the principle of granting the withdrawal in the dispositive implies its application.

dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel, André, Emile X..., demeurant à La Motte Servolex (Savoie), résidence Sainte-Anne, Les Poussins,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Valérie, Pascale, Chantal Y..., épouse X..., demeurant à Chambéry Le Haut (Savoie), 7, square du Chablais,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 juillet 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry à son préjudice et au profit de Mme Y..., épouse X... ;

Qu'à la date du 16 décembre 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 décembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement ;

! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.