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90-42692 Généré par l'IA

Driver Dismissal Over Removed Allowance

Numéro de cause 90-42692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a driver, was dismissed for gross misconduct after his employer unilaterally removed a previously granted 15-minute allowance, which the employee contested. The employee appealed, arguing the lower court failed to rule on the illegal modification of the employment contract stemming from the removal of the allowance. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its discretionary power when it determined that the suppression of the 15-minute allowance did not constitute a substantial modification of the employment contract.

Regeste Legislator

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Driver Dismissal Over Removed Allowance: The employee appealed, arguing the lower court failed to rule on the illegal modification of the employment contract stemming from the removal of the allowance. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its discretionary power when it determined that the suppression of the 15-minute allowance did not constitute a substantial modification of the employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
montant à libre disposition contrats de travail licenciement abusif retrait de permis de conduire indemnité équitable de remplacement éloignement
Généré par l'IA
18-20059
Driver Dismissal and Meal Allowance Dispute
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant rue de l'Eglise les Eparges à Fresnes-en-Woevre (Meuse),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l Régie des Transports en commun de la région Messine, ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la Régie des Transports en commun de la région Messine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé le 13 avril 1982 par la Régie des transports en commun de la Région Messine (RTCM) en qualité de chauffeur, a été licencié le 25 juin 1987 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 4 août 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a omis de statuer sur la modification du contrat de travail ; que le refus de la modification était justifié en raison du caractère illégal de la décision du directeur ; que l'employeur avait voulu écarter un salarié qui exigeait le respect de ses droits ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a estimé que la suppression du forfait de 15 minutes, accordé précédemment aux agents de la Régie, ne constituait pas une modification substantielle de leur contrat de travail ; que les griefs du moyen ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;