Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-42145 Généré par l'IA

Annulment of Damages Calculation Following Annulment of Prior Appellate Decision

Numéro de cause 89-42145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought recognition for a higher qualification level (level 3, coefficient 180) from her employer, which the initial Court of Appeal affirmed in a 1987 decision, ordering damages and an expertise to calculate lost wages, followed by a 1988 ruling quantifying the damages. However, because the first 1987 appellate decision was subsequently annulled by the Court of Cassation on November 27, 1990, the Court of Cassation determined that the subsequent 1988 decision, which flowed from the annulled ruling, was itself nullified pursuant to Article 625 of the new Civil Procedure Code, leading the Court to declare there was no basis to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 89-42.145; Annulment of Damages Calculation Following Annulment of Prior Appellate Decision: However, because the first 1987 appellate decision was subsequently annulled by the Court of Cassation on November 27, 1990, the Court of Cassation determined that the subsequent 1988 decision, which flowed from the annulled ruling, was itself nullified pursuant to Article 625 of the new Civil Procedure Code, leading the Court to declare there was no basis to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage annulation civile article du CPC base de calcul règlement intérieur interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the decision that the challenged ruling (arrêt du 23 novembre 1988) was annulled as a consequence of a prior annulment.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 89-42.145
This is the operative part of the final order declaring that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
06-42915
Employee Damages Quantification After Prior Cassation Ruling
88-43993
Employer Appeal of Summary Dismissal Annulment and Damages Award Upheld
12-17625
Former Employee Damages Claim After Annulled Suspension
18-18946
Protected Employee Dismissal Annulment Damages Calculation
88-15720
Appeal Annulment Following Prior Judgment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the decision that the challenged ruling (arrêt du 23 novembre 1988) was annulled as a consequence of a prior annulment.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 89-42.145

This is the operative part of the final order declaring that there is no need to rule on the appeal.

Condamne la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs for the current decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ... (14e),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Claudie X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

1°/ La Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône),

2°/ La Direction du service médical de la région du Sud-Est, dont le siège est ... (5e) (Bouches-du-Rhône),

3°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., agent de maîtrise à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification d'agent de maîtrise niveau 3 coefficient 180 ; que, par arrêt du 6 mai 1987, la cour d'appel a décidé que la salariée était fondée à revendiquer cette qualification, a condamné l'organisme à lui payer des dommages-intérêts pour l'avoir employée dans un poste qui ne figurait pas au budget de la caisse, a ordonné une expertise pour déterminer le montant des salaires et congés payés perdus par Mme X... jusqu'à sa promotion au coefficient 180 et lui a accordé une provision à valoir sur son préjudice ; que, par un second arrêt du 23 novembre 1988, la cour d'appel a condamné la caisse à réparer le préjudice dont elle a évalué le montant ;

Attendu que l'arrêt du 6 mai 1987 ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 novembre 1990, l'arrêt du 23 novembre 1988, qui en est la suite, se trouve annulé par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 89-42.145 ;

-d! Condamne la Caisse nationale d'assurance maladie des

travailleurs salariés (CNAMTS), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.