State v. Expropriation Compensation Determination (Lyon)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State appealed a decision by the Court of Appeal of Lyon concerning the determination of compensation following expropriation, specifically arguing against the method used to value the seized parcels, which the court had classified as agricultural land, rejecting the State's reliance on amicable agreements reached concerning a different area. The highest court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having assessed all available evidence and selected the valuation method it deemed most appropriate, had sovereignly fixed the indemnity amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; State v. Expropriation Compensation Determination (Lyon): The highest court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having assessed all available evidence and selected the valuation method it deemed most appropriate, had sovereignly fixed the indemnity amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision orders the condemnation of the appellant for costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de :
1°/ Mme Suzanne M..., épouse H... I..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), 270, Champ du Roy,
2°/ Mme Yvette C..., demeurant à Sathonay Camp (Rhône), ...,
3°/ M. Gérard I..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), 270, Champ du Roy,
4°/ Mme Jacqueline N..., demeurant à Saint-Michel en l'Herm (Vendée), Choisy,
5°/ Mme Suzanne I..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), 270, Champ du Roy,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur,
MM. L..., B..., A..., O..., F..., Z..., Y..., E..., K... J..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de Mme Suzanne I..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.