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90-12662 Généré par l'IA

Failure to File Pleadings Upheld on Appeal

Numéro de cause 90-12662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision that confirmed an initial judgment after they failed to submit their final pleadings, despite a request to lift the closure order which the appellate court denied due to the absence of a grave reason. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the appellants had not filed their conclusions and there were no grounds of public order that the court could consider ex officio, the appellate court was correct to uphold the previous ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to File Pleadings Upheld on Appeal: The high court dismissed the appeal, reasoning that since the appellants had not filed their conclusions and there were no grounds of public order that the court could consider ex officio, the appellate court was correct to uphold the previous ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière conclusions subsidiaires révision d'une décision défaut de preuve de solvabilité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay the respondent a sum based on this provision.
Généré par l'IA
96-42273
Appellant v. Lower Court Decision on Failure to File Conclusions
99-14549
Appellants' Failure to File Timely Appellate Conclusions Bars Review of Property Seizure Challenge
10/05668
Failure to File Conclusions on Appeal
17-85835
Appeal Rejected for Failure to Adhere to Procedural Filing Requirements
18/205941
Appeal Nullified for Failure to File Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay the respondent a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. René Y..., demeurant à La Roquebrussanne (Var), vallon de Castel,

2°) Mme Y..., demeurant à La Roquebrussanne (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant à La Roquebrussanne (Var), ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui, ayant rejeté, en l'absence de cause grave, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par les époux Y..., appelants, a constaté que ceux-ci n'avaient pas conclu, ne pouvait, en l'absence de moyen susceptible d'être relevé d'office, que confirmer le jugement entrepris ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.