Lessor-Lessee Dispute Over Permitted Use of Leased Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision concerning a lease agreement, arguing that an amendment specifying the premises were for a building management and real estate transaction company implied a restriction of the leased property's use solely to office purposes, excluding other commercial activities. The appellate court had found that this single statement in the amendment did not sufficiently demonstrate mutual agreement between the parties to modify the contractual destination of the premises by limiting it strictly to office use, and the Court of Cassation upheld this finding, reasoning that the lower court's interpretation, based on the limited wording of the amendment, was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessor-Lessee Dispute Over Permitted Use of Leased Premises: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Gérald de X..., demeurant ... (16ème),
2°) M. Christian de X..., demeurant ... (16ème), venant tous deux aux droits de M. Bernard de X..., décédé,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société Etudes Saint-Germain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts de X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etudes Saint-Germain, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que l'avenant se bornait à préciser que les lieux loués étaient destinés à abriter une société d'administration d'immeubles et de transactions immobilières, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette seule énonciation n'exprimait pas un accord des parties pour modifier la destination contractuelle des lieux loués en la limitant au seul usage de bureau, à l'exclusion de tous autres commerces, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts de X..., envers la société Etudes Saint-Germain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.