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91-12375 Généré par l'IA

Applicant v. Landlords (Sublease Authorization Dispute)

Numéro de cause 91-12375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a decision regarding a sublease, arguing that the appellate court erred, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling because the primary applicant failed to prove he had validly authorized a sublease to his daughter that would be enforceable against the landlords, and the appellate court also found no evidence establishing the landlords' consent to such an arrangement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Applicant v. Landlords (Sublease Authorization Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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sous-location bailleur expulsion d'un logement décision exécutoire droit de prélocation assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
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87-12250
Appeal Regarding Sublease Proof and Lease Finding
91-11599
Lease Sublease Proof Burden of Proof Appeal
04-13269
Lessor v. Lessee (Sublease Dispute)
JURITEXT000006967329
Tenant's Appeal Regarding Sublease Notification Requirements Upheld
92-11770
Appellant v. Respondent: Sublease Agreement Interpretation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Joseph, Hector Y..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ... Perrin,

2°) Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment C,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit :

1°) de Mme Maryse X..., demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), Villa La Jonchère, 32, avenue JJ. Garcin,

2°) de Mme Mireille X..., épouse de Poulpiquet du Halgouet, demeurant La Bastide des Jourdains à La Tour d'Aigues (Vaucluse),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... ne justifiait pas avoir consenti à sa fille, Mme Z..., une sous-location qui, en l'absence d'enregistrement, soit opposable aux bailleresses, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que le prétendu accord de Mmes X... à cette sous-location n'était pas établi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.