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90-21809 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapport Filing

Numéro de cause 90-21809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai, but subsequently, the appellant's lawyer declared a withdrawal of the appeal to the Supreme Court's registry. The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal but, because this action occurred after the filing of the rapport, it was required by the relevant procedural article to formally acknowledge the withdrawal through a judgment, thus confirming the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la SACEM de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal After Rapport Filing: The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal but, because this action occurred after the filing of the rapport, it was required by the relevant procedural article to formally acknowledge the withdrawal through a judgment, thus confirming the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de la procédure commandement de payer qualité pour recourir demande de récusation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring a ruling (arrêt) to confirm the withdrawal (désistement) after the report was filed.
DONNE ACTE à la SACEM de son désistement de pourvoi
This is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
92-14714
Withdrawal of Appeal after Rapport Filing
87-18588
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Rapport Filing
93-20697
Withdrawal of Appeal Post-Rapport and Award of Costs
03-12680
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Opinion Submitted
96-21694
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapport Submission and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring a ruling (arrêt) to confirm the withdrawal (désistement) after the report was filed.

DONNE ACTE à la SACEM de son désistement de pourvoi

This is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order mandates the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), agissant en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité au siège ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :

1°/ La société à responsabilité limitée La Pyramide, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège,

2°/ M. Froment Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Pyramide, domicilié ... (Nord),

3°/ M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Pyramide, domicilié 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 30 octobre 1990, au profit de la société La Pyramide et de MM. X... Y... et Z..., ès qualités ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SACEM de son désistement de pourvoi ;

! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.