Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen on June 13, 1990, formally withdrew their appeal before the Supreme Court on January 3, 1992, via their counsel. The Supreme Court accepted the withdrawal of the appeal, as stipulated by procedural rules for such occurrences after the filing of the report, and consequently ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings and the execution of this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: The Supreme Court accepted the withdrawal of the appeal, as stipulated by procedural rules for such occurrences after the filing of the report, and consequently ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings and the execution of this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the report was filed and must therefore be noted in a decision, citing this article.
The court's action of noting the withdrawal is based on the procedural mechanism described in the cited article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pierre Z..., demeurant à Bacqueville-en-Caux (Seine-maritime), Chemin de la Côte Gueures,
2°/ Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant à Bacqueville-en-Caux (Seine-maritime), Chemin de la Côte Gueures,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Gravigny à Evreux (Eure), La Censurière,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 13 juin 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ;
! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;