Employee Dismissal for Theft Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a specialized worker, appealed a decision that rejected his claims for payment in lieu of notice and wages for a precautionary suspension period, arguing that the factual basis for his dismissal—the taking of ornamental shrubs and fertilizer from the employer—was not established with certainty. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised by the employee sought to re-examine the evidence, which had been definitively assessed by the lower court judges, rendering the ground inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Theft Upheld on Appeal: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised by the employee sought to re-examine the evidence, which had been definitively assessed by the lower court judges, rendering the ground inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Y... Laine, demeurant ... (Maine-et-Loire),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 décembre 1990), M. Z... embauché par l'entreprise Laine le 1er septembre 1987 en qualité d'ouvrier spécialisé a été licencié le 18 avril 1989 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et en paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors qu'il n'est pas établi de façon certaine qu'il ait pris, le 18 avril 1989, des arbustes d'ornement et des engrais à l'entreprise ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas recevable :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.