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89-40709 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 89-40709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Bordeaux Court of Appeal concerning a dispute with the respondent company. However, the Supreme Court noted that the appellant's counsel filed a formal declaration on January 27, 1992, indicating a withdrawal from the appeal, and therefore, in accordance with the relevant procedural code, the Court formally recognized this withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: However, the Supreme Court noted that the appellant's counsel filed a formal declaration on January 27, 1992, indicating a withdrawal from the appeal, and therefore, in accordance with the relevant procedural code, the Court formally recognized this withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure droit de rétractation qualité pour recourir objet du litige ordonnance de non-entrée en matière recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly cites this article as the basis for noting the withdrawal.
Généré par l'IA
15-27485
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
97-44625
Appeal Withdrawal and Cost Order
90-45686
Appeal Withdrawal and Cost Order
95-43462
Appeal Withdrawal and Cost Order
12-19986
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The Court formally noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly cites this article as the basis for noting the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant "La Cale", Vignonet, Saint-Emilion (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Filatures Manche-Océan, société à responsabilité limitée sise 19, place F. Lafargue, Bordeaux (Gironde),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppy Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Filatures Manche-Océan, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 27 janvier 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Lucienne X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Filatures Manche-Océan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;