Labor Tribunal Appeal Admissibility Due to Counterclaim on Organizational Chart
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appeal inadmissible because the initial decision by the labor relations tribunal was subject to appeal regardless of the final recourse determination, due to a counterclaim for an indeterminate demand concerning the legitimacy and application of a new organizational chart, even though the primary claims did not exceed the jurisdictional threshold for final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-4 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Admissibility Due to Counterclaim on Organizational Chart: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'ANIMC et le centre IMC "Madeleine A...", envers M. D... et le syndicat CGT du centre IMC de Gonesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in conjunction with Article R. 517-4 du Code du travail to assess the admissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux (ANIMC), dont le siège social est à Paris (9e), ...,
2°/ le centre des Infirmes moteurs cérébraux (IMC) "Madeleine A...", dont le siège est à Gonesse (Val-d'Oise), avenue Robert Schumann,
en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (activités diverses), au profit :
1°/ de M. Jean-Claude D..., demeurant à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), ... et actuellement à Paris (20e), 2, square du Nouveau Belleville,
2°/ du syndicat CGT du centre IMC de Gonesse, ayant ses bureaux audit centre, "Madeleine A...", à Gonesse (Val-d'Oise), avenue Robert Schumann,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., G..., H..., Z..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., B..., Y... de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux et du centre des Infirmes moteurs cérébraux "Madeleine A...", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. D... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dont aucune ne dépassait le taux de compétence du dernier ressort ; que l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux a formé une demande reconventionnelle tendant à voir déclarer légitime le nouvel organigramme de travail et que ce nouvel organigramme sera applicable ; que, cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable, quelle que soit la qualification en dernier ressort donnée à la décision ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'ANIMC et le centre IMC "Madeleine A...", envers M. D... et le syndicat CGT du centre IMC de Gonesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.